Article L314-3 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 39

Les résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et d'expérimentations sont aisément accessibles à des fins statistiques et de recherche dans le champ de l'éducation. Les données ainsi transmises sont anonymisées.
Dans les établissements où ont lieu des expérimentations, un chercheur peut être invité à siéger au conseil d'école ou au conseil d'administration, sans bénéfice du droit de vote, pour la durée des expérimentations.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par :	LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 39

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1. Base de données juridiques

weka.fr

-L'article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1.-L'article L. 541-1 du code de l'éducation s'applique aux services de santé scolaire et universitaire. » Article 14 I. […] Ces travaux peuvent également se dérouler dans un établissement dispensant un enseignement adapté à destination des élèves en situation de handicap. « Lorsque ces travaux de recherche impliquent des expérimentations conduisant à déroger aux dispositions du présent code, ces dérogations sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 314-2. » ; […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 517, 7 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 39, crée l'article L314-3 Code de l'éducation

Les acteurs de l'éducation constatent la faiblesse des liens entre l'éducation nationale et les chercheurs en science de l'éducation. Cette faiblesse a deux corollaires : d'une part, la difficulté à évaluer les expérimentations, d'autre part, la difficulté des chercheurs à trouver des terrains de recherche. Cette situation est une cause directe du manque d'innovation dans l'éducation nationale. Le présent article additionnel vise à pallier cette carence par plusieurs mesures complémentaires. Il s'agit tout d'abord d'ouvrir les données des expérimentations à des fins statistiques et de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 473, 30 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 39, crée l'article L314-3 Code de l'éducation

L'article 8 bis est adopté sans modification. Lire la suite…

3. Séance publique, 15 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 39, crée l'article L314-3 Code de l'éducation

M. le président. La parole est à M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour soutenir l'amendement no 517, portant article additionnel après l'article 8. M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il est défendu. (L'amendement no 517, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) M. le président. La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l'amendement no 1093. M. Patrice Anato. Comme vous pouvez l'imaginer, monsieur le ministre, je me réjouis de vos annonces concernant la … Lire la suite…

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