Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
La formation dispensée dans les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s'attache à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. Elle tend à prévenir des difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités. La mission éducative de l'école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société.
L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives. Des éléments de formation initiale et continue spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles mentionnées à l'article L. 721-1.
Cette mesure finalise la reconnaissance de l'école maternelle en France, reconnue par le législateur depuis la loi du 2 août 1881 instituant une école maternelle non obligatoire, gratuite et laïque et dont les missions sont fixées à l'article L. 321-2 du code de l'éducation ; elle disposait d'ores et déjà de programmes officiels. […] L'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire a des répercussions en termes d'organisation scolaire. […] Ainsi, l'article L.212-2-1 du code de l'éducation prévoit que « l'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 » (voir en ce sens CE , ass., 31 mai 1985, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 10 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire. […] La cour relève que la scolarité à l'école maternelle, qui fait partie de l'enseignement du premier degré en application de l'article L. 321-1 du code de l'éducation, est seulement destinée à favoriser l'éveil de la personnalité des enfants selon l'article L. 321-2 du code, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, […] L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, […]
[…] 335-03-02-01-01 […] « I. – Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou non salarié : (…) 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent ; (…). » ; […] que si la scolarité de l'école maternelle fait partie de l'enseignement du premier degré en application de l'article L. 321-1 du code de l'éducation, la mission éducative de l'école maternelle, destinée à favoriser l'éveil de la personnalité des enfants selon l'article L. 321-2 du même code, […]
[…] – la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 2° et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne peut être regardée comme une charge pour le système d'assistance sociale ; […] Si la scolarité de l'école maternelle fait partie de l'enseignement du premier degré en application de l'article L. 321-1 du code de l'éducation, la mission éducative de l'école maternelle, destinée à favoriser l'éveil de la personnalité des enfants selon l'article L. 321-2 du même code, comporte une première approche des outils de base de la connaissance, […]
Et le dernier alinéa précise qu' « ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation ». 5. […] Cette interprétation des textes, particulièrement rigoureuse pour ne pas dire rigide, nous semble erronée. 3 Parmi les enseignements scolaires, le code de l'éducation distingue, d'une part, les enseignements du premier degré (art. L. 321-2 à L. 321-4) et du second degré (art. L. 331-1 à L. 337-4) et, d'autre part, l'enseignement agricole et maritime (L. 341-1), […]
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