Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 2
Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.
L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a modifié ce schéma en réécrivant notamment les articles L. 131 2, L. 131 5 et L. 131 10, […] L. 131 5 2 et L. 131 10 1, avec une entrée en vigueur fixée à la rentrée 2022 (Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article R. 131 11 encadre la temporalité de la demande, qui doit être formée dans une fenêtre étroite, sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, compatible avec l'âge et, le cas échéant, le handicap (Article R131-12 du Code de l'éducation) ; […]
Lire la suite…Afin d'apprécier la progression de l'enfant vers la maîtrise des domaines de connaissances et de compétences du socle commun, l'article R131-13 du Code de l'éducation prévoit que les personnes chargées du contrôle de l'instruction dans la famille se réfèrent aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement qui rythme la scolarité des élèves des établissements publics et privés sous contrat en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ». […] R131-12 à R131-16-4 du Code de l'éducation) et de fait un court délai de prévenance ne rend pas la procédure illégale. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M me F… et M. B… D…, représentés par la SELAS Nausica avocats, […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 131-12 du même code dispose : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille (…), […] En premier lieu, si M me E… et M. D… soutiennent que le premier contrôle pédagogique du 22 janvier 2025 n'a pas été réalisé dans de bonnes conditions dans la mesure où les exercices auxquels l'inspectrice chargée du contrôle a soumis leur enfant n'étaient pas adaptés à leur méthode pédagogique, il ressort des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, cité au point 4, […] l'article R. 131-14 du même code, cité au point 6, […]
[…] — la décision en litige est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, le premier contrôle effectué le 22 mars 2022 s'est tenu en dehors du domicile des parents en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, que d'autre part, il n'a pas été tenu compte des méthodes pédagogiques retenues et des besoins particuliers de leur fille en méconnaissance des dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-14 du code de l'éducation qu'enfin, leur courrier du 27 avril 2022 contestant les conclusions du rapport du 22 mars 2022 est resté sans réponse ; […] O R D O N N E :
[…] B et M me D relatifs au mois de mars 2021, s'ils révèlent un manque de rigueur dans le pointage des élèves, mentionnent les renseignements requis par les dispositions précitées de l'article R. 131-6 du code de l'éducation. […] De plus, au sein de la classe des 2- 4 ans dite « Des Marmottes », 13 élèves sont inscrits alors même que la classe ne peut en supporter que 12. Enfin, un élève, dont les parents étaient, […] n'a été faite au préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-5 du même code. […] Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […]
L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a modifié ce schéma en réécrivant notamment les articles L. 131 2, L. 131 5 et L. 131 10, […] L. 131 5 2 et L. 131 10 1, avec une entrée en vigueur fixée à la rentrée 2022 (Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article R. 131 11 encadre la temporalité de la demande, qui doit être formée dans une fenêtre étroite, sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, compatible avec l'âge et, le cas échéant, le handicap (Article R131-12 du Code de l'éducation) ; […]
Lire la suite…