Entrée en vigueur le 7 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1
Les candidats mentionnés au 1° de l'article R. 631-24 souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique, de la composante universitaire, ou de la structure de formation dont ils relèvent. Les praticiens mentionnés au 2° de l'article R. 631-24 déposent leur demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement dans lequel ils sont affectés et précisent dans cette demande à quelle unité de formation et de recherche en médecine, en odontologie, en pharmacie ou en maïeutique ou, composante universitaire, ou structure assurant l'une de ces formations ils souhaitent être rattachés.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de dépôt de la demande ainsi que la composition du dossier qui l'accompagne.
[…] ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 2 septembre 2025, […] d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, […] pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation ; […] - l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation ;