Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024 - art. 2
Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.
[…] Aux termes de l'article D. 643-32-1 du code de l'éducation : « Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur ». Selon l'article D. 643-32-8 de ce code : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : 1° Le blâme () / Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé ». […] D E C I D E :
[…] La décision contestée vise notamment les articles D. 643-32-1 et suivants du code de l'éducation relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement, en particulier le fait qu'une des calculatrices utilisées par l'intéressé n'était pas en mode examen. […] En dernier lieu, aux termes de l'article D. 643-32-8 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : / 1° Le blâme ; […] D E C I D E :
[…] A à renoncer au bénéfice de ses notes égales ou supérieures à 10 sur 20 et qu'il peut poursuivre ses études ultérieurement, en vertu des articles D. 643-15 et D. 643-23 du code de l'éducation ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article D. 643-32-1 du code de l'éducation : « Dans chaque région académique, […] Selon l'article D. 643-32-8 de ce code : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont: 1o Le blâme ()./ Dans le cas du blâme, […] O R D O N N E :
Article D643-32-7 du code de l'éducation 7 – Les catégories de sanctions disciplinaires pouvant être infligées par les commissions de discipline du brevet de technicien supérieur. […] En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé. […] Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de technicien supérieur, […]
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