Article R811-19 du Code de l'éducation
Article R811-18
Article R811-20
Entrée en vigueur le 31 janvier 2026

NOTA

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.

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Décision1

1Tribunal administratif de Rouen, 6 août 2024, n° 2403203Rejet

[…] — l'instance qui l'a prononcée était irrégulièrement composée dans la mesure où, en violation de l'article L. 811-5 et des articles R. 811-19 et R. 811-20 du code de l'éducation, elle ne respectait pas strictement la parité entre les hommes et les femmes ; […] O R D O N N E :

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