Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 22
Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit. La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article.
Les membres désignés au titre des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 incluent le président ou l'un des vice-présidents de la section disciplinaire, qui préside la commission de discipline.
D et qui, par son article 3, a également levé les mesures conservatoires qu'avait prises cette autorité par arrêté du 7 juin 2022, […] en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu'aucun intérêt public ne s'y oppose. » Avant d'estimer que la composition et la convocation du conseil de discipline de l‘Institut d'études politiques de Toulouse ayant statué sur la situation de l'étudiant étaient irrégulières : « Il ne ressort pas des pièces versées dans l'instance que la présidente de la section disciplinaire aurait personnellement désigné, comme le prévoient les dispositions précitées […] de l'article R. 811-20 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Le premier est tiré de la mauvaise composition du conseil de discipline au regard de l'article R. 811-20 du code de l'éducation. En effet, la commission de discipline était composée de trois maîtres de conférences au lieu des quatre prévu par l'article précité. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la commission de discipline était irrégulièrement composée est selon le juge, de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la sanction.
Lire la suite…[…] 3. En vertu de l'article R. 811-20 du code de l'éducation « Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit. La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article » En vertu du 2e alinéa de l'article R. 811-32 du même code : « La commission de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ». […] Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'un seul professeur des universités sur les deux requis par l'article R 811-20 du code de l'éducation était présent lors de la séance du conseil de discipline ; […] 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président » […] O R D O N N E :
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 811-20 du code de l'éducation : « Les affaires sont examinées par une commission de discipline. […] La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article. […] 20. […]
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, respectivement, des personnels et usagers relevant de son établissement. […] Le directeur de l'école exerce le pouvoir attribué au président de l'université par l'article R. 811-25 du code de l'éducation. […] , […] des articles R. 811-13-2, R. 811-13-4, R. 811-14 à R. 811-20 et R. 811-28, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le ministre chargé de l'agriculture exerce les compétences attribuées au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 811-23 , R. 811-25 , R. 811-27 , […]
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