[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 811-14 du code de l'éducation : " La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend : / 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; […] Et l'article R. 811-24 du même code prévoit que : » La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université. « . L'article R. 811-28 dudit code indique que : » Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, […]

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 juin 2022 ; […] — la décision en litige méconnaît les dispositions des articles R. 811-24 et R. 811-33 du code de l'éducation dès lors qu'il n'est pas établi que la secrétaire de séance a assisté à la séance de la section disciplinaire ; […] Aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ». […]