Entrée en vigueur le 3 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-832 du 30 juin 2020 - art. 2
L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts. Pour l'application de cet article, les mots : “après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative” sont remplacés par les mots : “après évaluation nationale et avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche” et les mots : “ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement” sont remplacés par les mots : “ministre chargé de l'enseignement supérieur”.
[…] […] 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux () « . L'article R . 771-7 du code de justice administrative dispose que : » Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] il ressort des dispositions du livre VII du code de l'éducation intitulé « Les établissements d'enseignement supérieur » qu'elles incluent « les établissements d'enseignement supérieur privés » qui font l'objet du titre III de ce livre comprenant des dispositions législatives et des dispositions réglementaires. […] les articles R. 731-5 -1 et R. 731-5-2 […]