Entrée en vigueur le 7 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020 - art. 2
Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28, sans solliciter un nouvel avis médical.
Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2° de l'article D. 351-27, ils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent.
S'agissant de la légalité de la décision, le juge s'appuie sur l'article L. 112-4 du code de l'éducation qui prévoit des aménagements pour les élèves en situation de handicap, et les articles D. 112-1 et D. 351-27, et D. 351-28-1 du code de l'éducation.
Lire la suite…Au titre des articles L. 311-7 et D. 311-13 du code de l'éducation nationale, les élèves atteints d'un trouble du neuro-développement (TND) peuvent bénéficier d'un PAP après avis du médecin de l'éducation nationale. Celui-ci permet aux élèves concernés de bénéficier automatiquement d'aménagements et d'adaptations des épreuves des examens et concours scolaires, comme le prévoit l'article D. 351-28-1 du même code.
Lire la suite…[…] de l'article D. 112-1 du code de l'éducation: « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […] dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire () ». L'article D. 351-27 de ce code précise que : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / 1° Les conditions de déroulement des épreuves, […] sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 ; […] L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ». L'article D. 351-28-1 de ce code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :/ 1° Les conditions de déroulement des épreuves, […] Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 () « . […] Aux termes de l'article D. 351-28-1 de ce code : » Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, […] D E C I D E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :/ 1° Les conditions de déroulement des épreuves, […] Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 () « . […] Aux termes de l'article D. 351-28-1 de ce code : » Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, […] D E C I D E :
Par ailleurs, l'administration n'avait produit aucun document permettant de vérifier que les deux professionnels siégeant au jury appartenaient bien à la profession concernée par le diplôme, comme l'imposent les articles L. 335-5 et D. 643-31 du code de l'éducation. […] qui était bien exclue du mécanisme de compensation, et l'UE 5, qui n'en était pas exclue malgré un intitulé similaire. […] L'article D. 351-28-1 du code de l'éducation prévoit même une procédure dérogatoire permettant aux élèves bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du neuro-développement de solliciter directement l'autorité organisatrice, sans nouveau avis médical. […]
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