Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-350 du 29 mars 2021 - art. 1
Le recteur de région académique met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé dans le ressort de la région académique ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs.
Au sommaire de cet article... […] Les différents modules découlant de la protection fonctionnelle. […] Dans ce cas, l'article R222-24-7 du Code de l'éducation précise que ce sont les recteurs de région académique qui statuent sur ces demandes. Il en est également ainsi pour les recteurs de région académique qui connaissent des demandes formées par les présidents et les directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur de leur ressort. […] Enfin, depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'article 134-6 du CGFP prévoit que « Lorsqu'elle est informée, par quelques moyens que ce soit, […]
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