Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-351 du 29 mars 2021 - art. 1
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité.
[…] dès lors que le présent litige ne relève pas des articles D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l'éducation ; […] 8. […] aux termes de l'article D. 612-22 du code de l'éducation : « Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : / 1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, […] aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires. / Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du ministre de la défense. » Aux termes de l'article D. 612-24 du même code : « (…) La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication. » Enfin, […]
R. 222-14 et R. 222-15 ; […] les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article R. 311-2 ; […] d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement […] Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur de région académique présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-24-8 du code de l'éducation, […] le recteur d'académie présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, […]
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