Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 24 décembre 2020, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 71 467,21 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2020 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°2101696 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2024 et 14 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Herrmann, demande à la cour :

1°) d’annuler et de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 novembre 2023 ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 24 décembre 2020 ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 71 467,21 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2020 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le mémoire en défense produit par le recteur de l’académie de Toulouse le 16 avril 2025 est irrecevable dès lors que son signataire n’était pas compétent pour procéder à sa signature ; le recteur de l’académie de Toulouse n’est pas compétent pour présenter ce mémoire en défense, dès lors que le présent litige ne relève pas des articles D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le recteur de l’académie de Toulouse, qui lui oppose une exception de prescription, forme ainsi des conclusions d’appel incident ; à supposer que le recteur d’académie soit compétent pour produire ce mémoire en défense en application de l’article R. 811-10-4 du code de justice administrative, l’article D. 222-20 du code de l’éducation ne l’autorisait pas à déléguer sa signature au secrétaire général d’académie et ce dernier ne pouvait déléguer à son tour sa signature au directeur des affaires juridiques ; il n’est pas justifié que le signataire du mémoire en défense, M. C…, dispose d’une délégation de signature régulière ;

- le jugement est insuffisamment motivé, les premiers juges n’ayant pas répondu à l’ensemble des moyens soulevés ;

- la note en délibéré qu’il a produite le 13 novembre 2023 n’a pas été examinée et communiquée, en méconnaissance du principe du contradictoire ;

— l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ce que les obligations réglementaires de service qui auraient dû lui être appliquées pour les années scolaires 2015-2016 à 2019-2020 sont celles applicables aux professeurs enseignant dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dès lors que le statut des classes préparant au diplôme de comptabilité et de gestion est assimilé à celui des classes préparatoires aux grandes écoles et que les professeurs enseignant dans les classes préparant au diplôme de comptabilité et de gestion sont nommés lors du mouvement spécifique afférent aux classes préparatoires aux grandes écoles ; ainsi, pour les années scolaires 2015-2016 à 2019-2020, son obligation réglementaire de service aurait dû être fixée à dix heures et non à quinze heures ; si à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020, son obligation réglementaire de service a été fixée à dix heures, sa situation aurait dû être régularisée rétroactivement ; contrairement à ce que fait valoir le recteur, il enseigne à temps plein dans des classes préparant au diplôme de comptabilité et de gestion, ses autres heures d’enseignement étant des heures supplémentaires ;

- il a ainsi subi une rupture d’égalité devant les charges publiques et une rupture d’égalité de traitement dès lors que d’autres enseignants agrégés dispensant les mêmes enseignements que lui dans des établissements d’enseignement publics bénéficient d’un régime d’obligations réglementaires de service à hauteur de dix heures par semaine ;

- le principe d’égalité a également été méconnu en ce que l’obligation réglementaire de service qui lui a été appliquée à compter de l’année scolaire 2020 diffère de celle lui ayant été appliquée entre 2015 et 2020 alors que sa situation statutaire n’a quant à elle pas évolué ;

- il a été victime de manœuvres dolosives et le principe de loyauté applicable entre les parties à un contrat public a été méconnu ; il a été trompé et abusé par le rectorat de l’académie de Toulouse ;

- cette situation est à l’origine d’un préjudice financier constitué par un surcroît de service impayé, évalué à hauteur de 41 467,21 euros ;

- il a alerté les services du rectorat de l’académie de Toulouse à plusieurs reprises sans succès et a été victime d’une discrimination qui aura des conséquences sur sa retraite ; il a ainsi subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, pour lesquels il sollicite la somme de 30 000 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 avril et 17 juin 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le mémoire en défense qu’il a produit le 16 avril 2025 est recevable ; en application des articles R. 811-10-4 du code de justice administrative et D. 222-35 du code de l’éducation, le recteur d’académie est compétent pour présenter des mémoires et observations au nom de l’Etat devant la cour administrative d’appel ; de plus, l’exception de prescription quadriennale ne constitue pas un appel incident ; enfin, le recteur a donné délégation de signature au signataire du mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025 ;

- la créance dont se prévaut M. B… au titre de l’année 2015 est prescrite ;

- le jugement attaqué vise la note en délibéré produite le 13 novembre 2023 et celle-ci n’avait pas à être communiquée ;

- ainsi que l’ont retenu les premiers juges, M. B… ne remplit pas les conditions réglementaires pour bénéficier des dispositions applicables aux professeurs agrégés enseignant dans les classes préparatoires aux grandes écoles, de sorte qu’aucune faute n’a été commise ; contrairement à ce qu’il soutient, les articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré ne prévoient pas que les professeurs agrégés d’économie-gestion qui enseignent dans les classes préparant au diplôme de comptabilité et de gestion bénéficient d’une obligation réglementaire de service de 10 heures ; la matière économie-gestion n’est pas mentionnée dans ce décret et les classes préparant au diplôme de comptabilité et de gestion ne sont pas des classes préparatoires aux grandes écoles au sens de l’article D. 612-22 du code de l’éducation ; la direction de l’Institut privé Limayrac n’a pas sollicité la création d’un poste de classe préparatoire aux grandes écoles et celui-ci n’a été créé qu’à la rentrée scolaire 2020 ; en tout état de cause, la réduction des obligations réglementaires de service prévue par les articles 6 et 7 de ce décret du 25 mai 1950 n’est applicable qu’aux enseignants donnant tout leur enseignement en classe préparatoire, or M. B… a également enseigné en classe de brevet de technicien supérieur au cours des années scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2019-2020 ; ainsi, en tant que professeur agrégé, M. B… était soumis à des obligations réglementaires de service de 15 heures hebdomadaires ;

- M. B… n’a pas été victime d’une rupture d’égalité avec d’autres professeurs exerçant dans des établissements d’enseignement publics, dès lors que ces enseignants ont été nommés sur leur poste après avoir participé à un mouvement spécifique de mutation ;

- l’Etat ne saurait ainsi être condamné à payer une somme qu’il ne doit pas ;

- M. B… n’établit ni l’étendue de son préjudice financier, ni la réalité du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence dont il demande réparation.

Par une ordonnance du 18 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 17 juillet 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le décret n°50-581 du 25 mai 1950 ;

- le décret n°2014-940 du 20 août 2014 ;

- le décret n°2015-851 du 10 juillet 2015 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hélène Bentolila, conseillère,

- et les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, maître contractuel de l’enseignement privé bénéficiant d’un contrat d’enseignant provisoire depuis le 1er septembre 1996 et devenu définitif le 1er septembre 1997, a été lauréat du concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés en 2003 et a commencé à exercer ses fonctions au lycée technologique privé social et technique Limayrac, dit « E… », à Toulouse (Haute-Garonne), en septembre 2012. Depuis le 1er septembre 2015, il dispense notamment au sein de cet établissement d’enseignement privé sous contrat des enseignements d’économie-gestion dans des classes préparant au diplôme de comptabilité et de gestion. Par un courriel du 30 mars 2020, il a demandé au rectorat de l’académie de Toulouse de corriger une erreur sur sa rémunération, au motif que l’obligation réglementaire de service qui aurait dû lui être appliquée à compter de l’année scolaire 2015-2016 n’était pas de quinze heures mais de neuf à dix heures. En réponse à cette demande, par un courriel du 20 octobre 2020, les services du rectorat de l’académie de Toulouse lui ont répondu que son obligation réglementaire de service à compter de l’année scolaire 2020-2021 était de dix heures, en raison de la validation de la création d’un « support classe préparatoire aux grandes écoles » à compter de la rentrée scolaire 2020, mais que cette validation n’avait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’aucune régularisation financière de sa situation ne serait effectuée. M. B… a alors adressé au recteur de l’académie de Toulouse une demande indemnitaire préalable par courrier du 24 décembre 2020, laquelle a été implicitement rejetée. Il relève appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision implicite de rejet et à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 71 467,21 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur la recevabilité du mémoire en défense produit par le recteur de l’académie de Toulouse :

2. Aux termes de l’article R. 811-10-4 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10, (…) le recteur d’académie présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l’Etat lorsque le litige est né d’une décision relevant des dispositions de l’article D. 222-35 du code de l’éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d’appel incident sont présentées au nom de l’Etat. » Aux termes de l’article D. 222-35 du code de l’éducation : « Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d’académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l’occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité (…) ». Aux termes de l’article D. 222-20 du même code : « Le recteur d’académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l’académie, à l’adjoint au secrétaire général d’académie, au directeur de cabinet et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions (…) ».

3. En l’espèce, contrairement à ce que soutient M. B…, le présent litige, relève bien des dispositions précitées de l’article D. 222-35 du code de l’éducation, de sorte qu’en application de l’article R. 811-10-4 du code de justice administrative, le recteur de l’académie de Toulouse était compétent pour présenter un mémoire en défense dans la présente instance dès lors que l’exception de prescription quadriennale opposée dans ce mémoire en défense ne saurait être regardée comme un appel incident.

4. Le mémoire en défense produit en appel par le recteur de l’académie de Toulouse le 16 avril 2025 a été signé par M. D… C…. Ce dernier disposait d’une délégation de signature accordée par le recteur de l’académie de Toulouse par un arrêté n°R76-2025-03-26-0012 du 26 mars 2025, régulièrement publié le 27 mars 2025 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de région Occitanie n°R76-2025-059 et accessible tant au juge qu’aux parties sur le site internet de la préfecture de région, pour signer notamment les mémoires en défense adressés aux juridictions administratives. Toutefois, M. C…, directeur des affaires juridiques au sein du service interacadémique des affaires juridiques, n’occupant aucune des fonctions énumérées par l’article D. 222-20 du code de l’éducation précité, à savoir celles de secrétaire général de l’académie, d’adjoint au secrétaire général de l’académie, de directeur de cabinet ou de chef de division, il ne pouvait valablement recevoir délégation de signature du recteur de l’académie de Toulouse pour signer le mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025. Ainsi, ce mémoire en défense est irrecevable et doit être écarté des débats.

Sur la régularité du jugement :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu à l’ensemble des moyens soulevés par M. B… et qu’il a mentionné avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s’est fondé pour écarter ces moyens. Par suite et alors que l’appelant ne précise au demeurant pas auxquels de ses moyens les premiers juges n’auraient pas régulièrement répondu, le jugement en litige n’est entaché ni d’une omission à statuer, ni d’une insuffisance de motivation.

6. En second lieu, aux termes de l’article R. 731-1 du code de justice administrative : « A l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. » Aux termes de l’article R. 741-2 du même code : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…) / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 732-1 ont été entendus. / Mention est également faite de la production d’une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à laquelle elle a été prononcée. »

7. Lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire à peine d’irrégularité de sa décision que si cette note contient l’exposé soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office.

8. D’une part, contrairement à ce que soutient M. B…, le jugement attaqué vise la note en délibéré qu’il a produite le 13 novembre 2023. D’autre part, dans cette note en délibéré, l’intéressé s’est borné à mentionner qu’au cours des années scolaires 2015-2016 à 2018-2019, le nombre d’heures d’enseignement qu’il avait dispensées dans des classes préparant au diplôme de comptabilité et de gestion excédait dix heures par semaine, correspondant selon lui à ses obligations réglementaires de service. Cette note en délibéré ne faisait ainsi état ni d’une circonstance de fait dont M. B… n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction, ni d’une circonstance de droit nouvelle ou que les premiers juges devaient relever d’office, alors qu’au demeurant, à l’appui de son mémoire en défense produit le 21 janvier 2022 et soumis au débat contradictoire, le recteur de l’académie de Toulouse avait produit l’état des services d’enseignement de M. B… pour l’ensemble de ces années scolaires, lesquels mentionnaient de manière détaillée le volume d’heures d’enseignement dispensées. Par suite, les premiers juges n’étaient pas tenus de communiquer cette note en délibéré, de sorte que le jugement attaqué n’est pas entaché d’irrégularité à ce titre.

Sur la légalité de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable :

9. La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable formée par M. B… le 24 décembre 2020 a pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de sa demande. Eu égard à l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressé à percevoir la somme qu’il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions de l’appelant tendant à l’annulation de cette décision ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

10. Aux termes de l’article R. 914-2 du code de l’éducation : « Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l’enseignement public. » Aux termes de l’article R. 914-3 du même code : « Les maîtres contractuels ou agréés sont astreints aux obligations de service prévues par la réglementation en vigueur pour les personnels de même catégorie exerçant dans les établissements publics locaux d’enseignement. » De plus, aux termes de l’article 1er du décret du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d’enseignement privé du second degré sous contrat : « Le décret du 20 août 2014 susvisé est applicable aux maîtres des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret. » Aux termes de l’article 2 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré : « Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l’article 1er du présent décret sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire : / I. – Un service d’enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants : / 1° Professeurs agrégés : quinze heures ; ».

11. Par ailleurs, les articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 modifié portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré définissent, en fonction des effectifs par classe, le maximum d’heures de service des professeurs de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles, philosophie, lettres, histoire et géographie et langues vivantes qui enseignent dans des classes préparatoires aux grandes écoles.

12. En outre, aux termes de l’article D. 612-22 du code de l’éducation : « Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : / 1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; / 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l’Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d’études politiques ; / 3° Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d’ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires. / Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du ministre de la défense. » Aux termes de l’article D. 612-24 du même code : « (…) La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l’objet d’une publication. » Enfin, aux termes de l’article D. 612-28 du même code : « La nature des classes composant les catégories mentionnées à l’article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre de la défense. (…) ».

13. En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’au cours des années scolaires 2015-2016 à 2019-2020, M. B… a exercé ses fonctions de professeur agrégé d’économie-gestion dans des classes préparant au diplôme général de comptabilité. Il soutient qu’à ce titre, ses obligations réglementaires de service auraient dû être fixées à dix heures, correspondant à celles applicables aux professeurs enseignant en classes préparatoires aux grandes écoles, et non à quinze heures hebdomadaires. Toutefois, les articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 précité ne s’appliquent qu’aux professeurs de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles, philosophie, lettres, histoire et géographie et langues vivantes, et non aux professeurs d’économie-gestion. De plus, les classes préparatoires au diplôme de comptabilité et de gestion ne sont pas au nombre de celles visées par l’arrêté du 23 mars 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles, par l’arrêté du 27 juin 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires littéraires aux écoles ou encore par l’arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles. Ainsi, elles ne sauraient être qualifiées de classes préparatoires aux grandes écoles au sens des dispositions précitées de l’article D. 612-22 du code de l’éducation, de sorte que les professeurs enseignant dans de telles classes ne relèvent pas des articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 précité. Par suite, en soumettant pour les années scolaires 2015-2016 à 2019-2020 M. B… à une obligation réglementaire de service de quinze heures hebdomadaires, correspondant à celle applicable aux professeurs agrégés en vertu des dispositions précitées de l’article 2 du décret du 20 août 2014, le recteur de l’académie de Toulouse n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

14. En deuxième lieu, si en raison de la création à la rentrée scolaire de septembre 2020 d’un « poste support » de chaire de lycée pour classe préparatoire aux grandes écoles, M. B… a bénéficié à compter de l’année scolaire 2020-2021, d’une obligation réglementaire de service de dix heures et non plus de quinze heures, l’intéressé ne pouvait, en tout état de cause, en bénéficier de manière rétroactive.

15. En troisième lieu, si M. B… se prévaut d’une rupture d’égalité de traitement avec d’autres professeurs enseignant dans des classes préparatoires au diplôme de comptabilité et de gestion au sein d’établissements d’enseignement publics, il n’apporte pas de précisions suffisantes permettant d’établir qu’il se trouvait précisément dans la même situation qu’eux.

16. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, M. B… n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu’il aurait été victime de manœuvres dolosives et que le principe de loyauté contractuelle aurait été méconnu.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

M^me Bentolila, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

H. Bentolila

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.