Article L493-3 du Code de l'éducation

Article L493-2

Article L493-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 4

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 421-2 :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

“ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;

2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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