Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L494-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 4
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
2° A l'article L. 421-10 :
a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;
b) Le III n'est pas applicable.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.