Entrée en vigueur le 9 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1156 du 7 septembre 2021 - art. 1
Le conseil scientifique de médecine, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets des épreuves dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1.
Il sélectionne les situations cliniques qui figurent dans les parcours des examens cliniques objectifs structurés mentionnés à l'article R. 632-2-3. Il prépare et vérifie les sujets des épreuves des concours mentionnés au second alinéa de l'article R. 632-61 et à l'article R. 632-64.
Il définit et élabore une grille standardisée permettant l'évaluation de chaque étudiant aux examens cliniques objectifs structurés.
Il est composé de personnels enseignants et hospitaliers titulaires appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense précise la composition du conseil scientifique de médecine, ses missions et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
[…] — les mises en situation organisées dans le cadre de l'examen n'ont pas été validées par les membres du conseil scientifique de médecine dans sa composition du 19 juillet 2023, en méconnaissance des articles R. 632-2-3 et R. 632-2-4 du code de l'éducation ; […] 4. Il ressort de l'instruction que le requérant s'est vu attribuer des notes éliminatoires aux épreuves des ECOS. L'exécution de la délibération attaquée, qui le prive ainsi d'une chance sérieuse d'obtenir une affectation sur un des postes d'internes, attribués au mois de septembre 2024, préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ou à ses intérêts. […] O R D O N N E : […] 2/1
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice générale du CNG, la commission relève qu'en vertu des articles L632-2 et R632-2 du code de l'éducation, l'admission au 3ème cycle des études médicales est subordonnée à l'obtention d'une note minimale à des épreuves nationales comprenant, d'une part, des épreuves d'évaluation des connaissances, […] En l'espèce, les articles R632-2-3 et R632-2-4 du code de l'éducation prévoient que les ECOS nationaux correspondent à une succession de mises en situations, dénommées « stations », […]
[…] — les mises en situation organisées dans le cadre de l'examen n'ont pas été validées par les membres du conseil scientifique de médecine dans sa composition du 19 juillet 2023, en méconnaissance des articles R. 632-2-3 et R. 632-2-4 du code de l'éducation ; […] 4. Il ressort de l'instruction que les requérants se sont vus attribuer des notes éliminatoires aux épreuves des ECOS. L'exécution de la délibération attaquée, qui les prive ainsi d'une chance sérieuse d'obtenir une affectation sur un des postes d'internes, attribués au mois de […] O R D O N N E : […] 2/1
Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice générale du CNG, la commission relève qu'en vertu des articles L632-2 et R632-2 du code de l'éducation, l'admission au 3ème cycle des études médicales est subordonnée à l'obtention d'une note minimale à des épreuves nationales comprenant, d'une part, des épreuves d'évaluation des connaissances, […]
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