Entrée en vigueur le 9 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1156 du 7 septembre 2021 - art. 1
En fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, des besoins de santé des territoires et des besoins prévisionnels du système de santé ainsi que des capacités de formation en stage et hors stage, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, chaque année, par arrêté :
1° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d'être affectés par spécialité et par subdivision territoriale au titre de l'année universitaire suivante ;
2° La liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 établie par spécialité et par subdivision territoriale.
La réduction des postes d'internes semble en contradiction avec l'article R. 632-2-6 du code de l'éducation, qui exige que le nombre de postes soit déterminé en fonction des besoins démographiques et des capacités de formation. Cette situation pénalise de nombreux étudiants, limitant leurs possibilités de choix de spécialité et accroissant la pression dans les hôpitaux, déjà confrontés à un manque de personnel médical.
Lire la suite…[…] ». […] Aux termes du III de l'article L. 632-2 du code de l'éducation : « Un décret en Conseil d'Etat détermine : / (…) 4° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, […] Aux termes de l'article R. 632-2-6 du même code : « En fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, […] / 2 ° La liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 632 - 6 […]
Ils invoquaient trois arguments : La méconnaissance de l'article R. 632-2-6 du code de l'éducation, […] Quels critères doivent être pris en compte pour répartir les postes d'internes ? […] L'article L. 632-2 du code de l'éducation prévoit que la répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine tient compte des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé. L'article R. 632-2-6 du même code précise les critères que les ministres doivent prendre en considération : La démographie médicale dans les différentes spécialités. […] cet arrêté ne relève pas de sa compétence directe au titre de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] Aucune autre disposition ne lui attribuant cette compétence, […]
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