Article R562-7 du Code de l'éducation

Article D562-6

Article R563-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 5

Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 5

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