Article D374-7 du Code de l'éducation

Article D374-6

Article D374-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3

Le II de l'article D. 332-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3

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