Entrée en vigueur le 6 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-315 du 4 avril 2025 - art. 1
I. -Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3.
Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Pour les classes de sixième et de cinquième, à des fins pédagogiques, cet arrêté peut prévoir que ces enseignements sont dispensés en classe ou en groupes d'élèves selon des règles qu'il détermine. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement.
Cet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires.
II. - Conformément à l'article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l'organisation des enseignements. En application du 2° de l'article R. 421-2, l'organisation des enseignements est fixée par le conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet d'établissement.
III. - Pour la mise en œuvre du premier alinéa du II dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'organisation des enseignements est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
L'obligation de l'État de fournir un enseignement continu et de qualité découle de l'article L131-1 du Code de l'éducation, qui impose la garantie de l'instruction obligatoire pour tous les enfants. De plus, […] de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. […] Plus encore, il résulte de l'article D332-4 du Code de l'éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'Éducation. […]
Lire la suite…L'obligation de l'État de fournir un enseignement continu et de qualité découle de l'article L131-1 du Code de l'éducation, qui impose la garantie de l'instruction obligatoire pour tous les enfants. De plus, […] de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. […] Plus encore, il résulte de l'article D332-4 du Code de l'éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'Éducation. […]
Lire la suite…[…] L'article D. 332 -1 du même code dispose que : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire. […] la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures ». L'article D. 332-4 du même code prévoit que : « I. – Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332 -3. / Les programmes des enseignements communs, […] D […]
[…] Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, […] Il résulte de l'article D. 332-4 du code de l'éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. […] 4. Si M me D se prévaut de ce que 111 heures d'enseignements d'obligatoires n'ont pas été dispensées à sa fille B au cours de son année scolaire 2022-2023, il résulte de l'instruction, […]
[…] Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. […] Il résulte de l'article D. 332-4 du code de l'éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. […] D E C I D E : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
En réponse à cette décision, le Gouvernement a pris le 4 avril 2025, un décret qui complète l'article D. 332-4 du code de l'éducation par une phrase selon laquelle : « pour les classes de 6ème et de 5ème », l'arrêté par lequel le ministre définit les programmes et le volume horaire des enseignements peut, « à des fins pédagogiques », « prévoir que ces enseignements sont dispensés en classe ou en groupes d'élèves selon des règles qu'il détermine ». […] Au regard des moyens invoqués, […]
Lire la suite…