Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant.
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de l'enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande.
Une autorisation justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.
Une durée contrôlée par le juge au vu des pièces médicales L'article L. 131-5 du code de l'éducation pose le principe : l'autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire, mais elle peut l'être pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap. L'article R. 131-11-2 fixe le plafond à trois années scolaires. […]
Lire la suite…Deux ordonnances rendues le 23 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Limoges en offrent une illustration éclairante, à propos de deux motifs distincts prévus par l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […] sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant, le premier d'entre eux tenant à son état de santé ou à son handicap. […] L'article R. 131-11-2 du même code précise que la demande comporte alors un certificat médical de moins d'un an, adressé sous pli fermé et transmis au médecin de l'éducation nationale, qui rend un avis, […]
Lire la suite…[…] I- Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, sous le n°2509346, M me C H et M. […] Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. […] Par ailleurs, il résulte de l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-182 du 15 février 2022, qu'il appartient à l'autorité administrative, régulièrement saisie d'une demande en ce sens, […] O R D O N N E :
[…] 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille B sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ; […] Par une décision du 17 juillet 2025, cette commission a rejeté ce recours au motif que la demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2025/2026 ne répondait pas aux conditions posées aux articles L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l'éducation. […] O R D O N N E :
[…] d'édicter une autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2025-2026 pour l'enfant A B ; […] prévu à l'article D. 131 -12 du code de l'éducation ; […] en l'absence d'éléments démontrant que la commission prévue à l'article D. 131-11 - 11 du code de l'éducation s'est régulièrement tenue, […] Aux termes de l'article R. 131-11 du code de l'éducation , […] à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public. » Aux termes de l'article R. 131-11-2 […]
Un réquisitoire documenté contre le régime d'autorisation Depuis la rentrée 2022, l'article L. 131-5 du code de l'éducation subordonne l'instruction en famille à une autorisation, en principe annuelle, […] l'itinérance de la famille ou l'éloignement de tout établissement scolaire public, enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. […] Pour l'état de santé, l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation se borne à exiger un certificat médical attestant de la pathologie, et le Conseil d'État a jugé que l'autorisation doit être accordée non seulement lorsque l'état de santé rend la scolarisation impossible, mais aussi lorsque l'instruction en famille est, […]
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