Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant.
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de l'enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande.
Une autorisation justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.
[…] l'article R. 131 11 5 (cité et appliqué par le Conseil d'État) structure cette exigence probatoire : la demande doit comporter une présentation écrite détaillée du projet éducatif, […] et une déclaration d'instruction majoritairement en français (Article R131-11-5 du Code de l'éducation). […] La densification réglementaire de la charge probatoire : l'article R. 131 11 5 et la « certification » de la capacité. […] sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] le cas échéant, le handicap (Article R131-12 du Code de l'éducation) ; […]
Lire la suite…[…] l'article R. 131 11 5 (cité et appliqué par le Conseil d'État) structure cette exigence probatoire : la demande doit comporter une présentation écrite détaillée du projet éducatif, […] et une déclaration d'instruction majoritairement en français (Article R131-11-5 du Code de l'éducation). […] La densification réglementaire de la charge probatoire : l'article R. 131 11 5 et la « certification » de la capacité. […] sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] le cas échéant, le handicap (Article R131-12 du Code de l'éducation) ; […]
Lire la suite…[…] I- Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, sous le n°2509346, M me C H et M. […] Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. […] Par ailleurs, il résulte de l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-182 du 15 février 2022, qu'il appartient à l'autorité administrative, régulièrement saisie d'une demande en ce sens, […] O R D O N N E :
[…] 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille B sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant ; […] Par une décision du 17 juillet 2025, cette commission a rejeté ce recours au motif que la demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2025/2026 ne répondait pas aux conditions posées aux articles L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l'éducation. […] O R D O N N E :
[…] d'édicter une autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2025-2026 pour l'enfant A B ; […] prévu à l'article D. 131 -12 du code de l'éducation ; […] en l'absence d'éléments démontrant que la commission prévue à l'article D. 131-11 - 11 du code de l'éducation s'est régulièrement tenue, […] Aux termes de l'article R. 131-11 du code de l'éducation , […] à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public. » Aux termes de l'article R. 131-11-2 […]
La loi du 24 août 2021, dite « confortant le respect des principes de la République », a transformé l'instruction en famille en un régime d'autorisation préalable, articulé autour des quatre motifs limitativement énumérés par l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Le premier d'entre eux, l'état de santé de l'enfant ou son handicap, paraît le plus consensuel ; il demeure pourtant la source d'un contentieux nourri, l'administration opposant régulièrement aux familles la possibilité d'aménager la scolarité ordinaire. […] Cette injonction de faire trouve son assise dans l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, qui autorise, pour le motif tiré de l'état de santé, […]
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