Article R131-11-5 du Code de l'éducation
Article R131-11-4Article R131-11-6
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

Commentaires • 12

1. Instruction en famille (motif 4) : ce que les familles doivent vraiment prouver pour obtenir l'autorisation d'instruire en famille. Par Béatrice Mabilon
village-justice.com · 28 mars 2026

[…] l'article R. 131 11 5 (cité et appliqué par le Conseil d'État) structure cette exigence probatoire : la demande doit comporter une présentation écrite détaillée du projet éducatif, […] et une déclaration d'instruction majoritairement en français (Article R131-11-5 du Code de l'éducation). […] La densification réglementaire de la charge probatoire : l'article R. 131 11 5 et la « certification » de la capacité. […] sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] le cas échéant, le handicap (Article R131-12 du Code de l'éducation) ; […]

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2. Instruction en famille (motif 4) : ce que les familles doivent vraiment prouver pour obtenir l’autorisation d’instruire en famille.
Village Justice · 28 mars 2026

[…] l'article R. 131 11 5 (cité et appliqué par le Conseil d'État) structure cette exigence probatoire : la demande doit comporter une présentation écrite détaillée du projet éducatif, […] et une déclaration d'instruction majoritairement en français (Article R131-11-5 du Code de l'éducation). […] La densification réglementaire de la charge probatoire : l'article R. 131 11 5 et la « certification » de la capacité. […] sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] le cas échéant, le handicap (Article R131-12 du Code de l'éducation) ; […]

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3. Instruction en famille (IEF) : comprendre le "motif 4" et les décisions récentes des tribunaux administratifs.
Village Justice · 6 mars 2026

Désormais, selon l'article L131-5 du Code de l'éducation, l'instruction en famille ne peut être dispensée que sur autorisation expresse de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, et ce pour des motifs strictement énumérés par la loi. […] Le nouveau dispositif, tel que précisé par l'article L131-5 du Code de l'éducation, […] et qu'elles présentent un projet éducatif écrit, un engagement d'assurer l'instruction majoritairement en langue française, ainsi que les pièces justifiant de leur capacité à instruire l'enfant (article R131-11-5 du Code de l'éducation). […]

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Décisions • 488

1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 13 février 2025, n° 2401613Rejet

[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que la commission académique s'est livrée à une appréciation de la situation propre à l'enfant, qui n'appartient qu'aux parents ; […] Aux termes de l'article R. 131-11-5 de ce code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, […] 11.

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2. Tribunal administratif de Rennes, 29 juillet 2024, n° 2403850Rejet

[…] 2°) à titre principal, d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes d'autoriser l'instruction dans la famille de leur fils sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, […] — le rapport de M me Pellerin, qui informe les parties, qu'en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, l'ordonnance à intervenir est susceptible de se fonder sur les moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité d'une part, […] Suivant l'article R. 131-11-5 du même code : » Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 16 septembre 2022, n° 2205372Rejet

[…] A une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, M. […] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de leur enfant au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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