Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 14
Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la procédure selon laquelle les demandes sont présentées et instruites.
[…] Aux termes de l'article R.6153-8 du code de la santé publique : « A l'issue de la procédure nationale de choix, […] la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 à l'exception du 2° de l'article D. 6153-10-1 et des charges sociales afférentes ». Selon de l'article R. 632-11 du code de l'éducation : « les changements de subdivision ne sont pas autorisés, […] Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études médecine : « VIII. – En application du troisième alinéa de l'article R. 632-11 et de l'article R. 633-18-1 du code de l'éducation, […]
Article 9 Sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées, les étudiants de troisième cycle peuvent obtenir de la commission mentionnée à l'article 8 ci-dessus une équivalence d'une partie des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées. […] les coordonnateurs des interrégions désignent un coordonnateur national pour une période de trois ans, renouvelable une fois. […] Article 12-1 En application de l'article R. 633-18-1 du code de l'éducation, […] lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique, de l'enseignant coordonnateur interrégional, […]
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