Article R642-65 du Code de l'éducation

Article D642-64

Article D642-66

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1559 du 12 décembre 2022 - art. 1

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1559 du 12 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1559 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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