Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-91 du 13 février 2026 - art. 2
Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part du chef d'établissement.
Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de la formation concernée.
Dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les établissements complètent, sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées. Seules les formations au titre desquelles au moins un candidat a reçu un rang de classement font l'objet d'une publication. Les rapports sont notamment publiés via la plateforme dématérialisée.
[…] un décret simple du 20 février 2020 2 « relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master » a introduit, dans le code de l'éducation les articles D. 612-36-2 à D. 612- 36-2-9. Il pose le principe de la centralisation des demandes d'inscription et de leur traitement par la plateforme nationale. […] Par une décision du 7 juin 2023 3 vous avez refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC posée à l'appui de cette requête et portant sur l'article L. 612-6 du code de l'éducation qui permet aux universités de fixer un nombre de places limité et d'organiser la sélection pour l'entrée en Master. […]
Lire la suite…[…] ainsi que le prévoient les dispositions de l'article D. 612-36-2-1 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article R. 612-36 -3 du code de l'éducation : « I.- Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, […] n'a reçu aucune réponse positive à ses candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de […]
[…] 1°) au rejet de la requête ; […] aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. » Aux termes de l'article D. 612-36-2 de ce code : « I. Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme (…) » Aux termes de l'article D. 612-36-2-1 du même code : « Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, […] de l'article L. 712-2 de ce code, […] D E C I D E :
[…] ainsi que le prévoient les dispositions de l'article D. 612-36-2-1 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article R. 612-36 -3 du code de l'éducation : « I.- Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, […] n'a reçu aucune réponse positive à ses candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de […]
[…] il est parfois très difficile de poursuivre en Master alors même que le Code de l'éducation consacre un droit à la poursuite des études en Master pour les étudiants titulaires d'une Licence en son article L612-6-1. […] Il/elle peut également lire l'article suivant : #EtudiantsSansMaster en droit : comment dédramatiser et rebondir ? Liens utiles : https://www.monmaster.gouv.fr/ https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/mon-master-plateforme-nationale-candidature-88498 https://www.etudiant.gouv.fr/fr/com.... […] Arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'Education ; […] Article R612-36-3 du code de l'éducation ; […]
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