Article D612-36-2-1 du Code de l'éducation
Article D612-36-2Article D612-36-2-2
Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-91 du 13 février 2026 - art. 2

Commentaires • 2

1. Focus pour les étudiants en Droit sur la Plateforme "Mon Master".
Village Justice · 24 février 2025

[…] il est parfois très difficile de poursuivre en Master alors même que le Code de l'éducation consacre un droit à la poursuite des études en Master pour les étudiants titulaires d'une Licence en son article L612-6-1. […] Il/elle peut également lire l'article suivant : #EtudiantsSansMaster en droit : comment dédramatiser et rebondir ? Liens utiles : https://www.monmaster.gouv.fr/ https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/mon-master-plateforme-nationale-candidature-88498 https://www.etudiant.gouv.fr/fr/com.... […] Arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'Education ; […] Article R612-36-3 du code de l'éducation ; […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471537
Conclusions du rapporteur public · 31 octobre 2023

[…] un décret simple du 20 février 2020 2 « relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master » a introduit, dans le code de l'éducation les articles D. 612-36-2 à D. 612- 36-2-9. Il pose le principe de la centralisation des demandes d'inscription et de leur traitement par la plateforme nationale. […] Par une décision du 7 juin 2023 3 vous avez refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC posée à l'appui de cette requête et portant sur l'article L. 612-6 du code de l'éducation qui permet aux universités de fixer un nombre de places limité et d'organiser la sélection pour l'entrée en Master. […]

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Décisions • 16

[…] 4°) de mettre à la charge de l'université la somme de 2 000 euros à verser à M e Verdier, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] Aux termes de l'article D. 612-36-2-1 du code de l'éducation : « Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, […] D E C I D E :

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[…] aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : « Le président de l'université par ses décisions, […] Aux termes de l'article L. 712-2 du même code : « Le président assure la direction de l'université. […] aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] L'article D. 612-36-2 de ce code, […] Aux termes de l'article D. 612-36-2-1 du même code : « lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, […]

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[…] 4°) de mettre à la charge de l'université de CY Cergy Paris Université la somme de 2 000 euros à verser à M e Verdier, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] aux termes de l'article D. 612-36-2-1 du code de l'éducation : « Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, […] Aux termes de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : « Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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