Article D612-36-2 du Code de l'éducation
Article D612-36-1Article D612-36-2-1
Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-91 du 13 février 2026 - art. 1

Commentaires • 21

1. Ce n’est pas à la commission pédagogique des masters de se prononcer sur l’admission en master
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Or le juge rappelle, qu'aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, conjugué aux articles L. 712-3 et D. 612-36-2 du même code, une sélection en master est certes possible. « une sélection des candidats à l'accès en première année de deuxième cycle doit être mise en œuvre lorsqu'une université a décidé de fixer des capacités d'accueil au moyen d'une délibération annuelle de son conseil d'administration, laquelle doit notamment déterminer les capacités d'accueil et les modalités de sélection, ces dernières devant être assorties de critères de sélection sur l'application desquels le

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2. Le contrôle des refus de master par le juge
bruno-roze-avocat.com · 16 mai 2025

Les refus de master n'ont pas à être motivés Les refus d'admission en master sont nombreux (voir les articles : L'entrée en master 1 peut désormais être, légalement, sélective ; […] Dans la pratique, les universités se bornent à alterner entre une ou deux phrases stéréotypées qui sont les mêmes pour tous les étudiants. […] Cela ne permet donc pas en réalité aux étudiants d'en savoir plus même s'ils peuvent en principe demander les raisons précises du rejet de leurs candidatures (article D. 612-36-2 du code de l'éducation). […]

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3. Focus pour les étudiants en Droit sur la Plateforme "Mon Master".
Village Justice · 24 février 2025

[…] il est parfois très difficile de poursuivre en Master alors même que le Code de l'éducation consacre un droit à la poursuite des études en Master pour les étudiants titulaires d'une Licence en son article L612-6-1. […] Il/elle peut également lire l'article suivant : #EtudiantsSansMaster en droit : comment dédramatiser et rebondir ? Liens utiles : https://www.monmaster.gouv.fr/ https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/mon-master-plateforme-nationale-candidature-88498 https://www.etudiant.gouv.fr/fr/com.... […] Arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l'Education ; […] Article R612-36-3 du code de l'éducation ; […]

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Décisions • 241

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : « (…) Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. […] Aux termes de son article L. 712-2 : « Le président assure la direction de l'université. […] Aux termes de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation : « I.- Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Lyon, 2 septembre 2016, n° 1606114Rejet

[…] — la décision est dépourvue de base légale, aucune procédure restrictive d'admission ne pouvant être mise en place au cas d'espèce, en vertu de l'article L. 612-6 du code de […] sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du diplôme de master.» et que l'article 2 du même décret dispose que : « La liste des mentions du diplôme national de master pour lesquelles l'admission en seconde année peut dépendre des capacités d'accueil de l'établissement d'enseignement supérieur telles qu'il les a fixées et, éventuellement, […] soit, dans le cas visé à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, si les unités d'enseignement acquises en première année de master, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 11 mai 2023, n° 2310111Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Université Paris Cité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 612 -6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième […]

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Document parlementaire • 0

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