Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-291 du 18 avril 2023 - art. 1
L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.
Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-291 du 18 avril 2023 - art. 1
L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.