Article D461-11 du Code de l'éducation

Article D461-10

Article R461-12

Entrée en vigueur le 1 mai 2023

Est créé par : Décret n°2023-292 du 18 avril 2023 - art. 1

Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.

Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Est créé par :	Décret n°2023-292 du 18 avril 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-292 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er mai 2023.

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