Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-733 du 8 août 2023 - art. 4
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association sont recrutés par le recteur d'académie.
Les maîtres délégués exerçant en établissements sous contrat simple sont recrutés par les chefs d'établissement après classement dans l'une des catégories prévues à l'article D. 914-58-4 et délivrance de leur autorisation d'enseigner par les autorités académiques.
Les salariés de droit privé de l'OGEC Le Code de l'éducation désigne le gestionnaire, qui présente la demande de contrat à l'État, comme la personne « qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur du personnel d'administration ainsi que, le cas échéant, des maîtres » (C. éduc. art. […] L. 442-9). […] D. 914-58-3 ; CE 14-10-2022, n° 451581). […]
Lire la suite…D. 914-58-3 ; CE 14-10-2022, n° 451581). […] L. 442-5 ; Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-21.139). 3. […] R. 914-60 ; C. éduc. art. […] Les articles R. 914-100 et R. 914-104 visent les maîtres contractuels ou agréés ; les maîtres délégués des établissements sous contrat d'association relèvent, pour leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, des règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public (C. éduc. art. R. 914-58). […]
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D. 914-58-3 ; CE 14-10-2022, n° 451581). […] Aucun texte ni aucune décision relevés ne permettent à l'OGEC de conclure un CDD pour remplacer un tel maître. 2. […] L. 1242-2 et D. 1242-1). La convention collective EPNL restreint ce recours pour les employeurs qu'elle lie : activités d'enseignement ou connexes « sur des fractions d'année ou au maximum pour la durée de l'année pour des enseignements non permanents », au profit d'une liste qualifiée d'« exhaustive » (enseignants des classes hors contrat, […] créateurs de support formatif, évaluateurs) (CCN EPNL art. 3.3.7). […] L. 1245-1 et L. 1245-2) ; les sanctions de la requalification d'un CDD sont exposées dans l'article de l'académie. […]
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