Article R411-15 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 16 août 2023

Commentaire1

1Pour les directeurs d’école, de nouveaux pouvoirs assortis de nouvelles responsabilitéset de nouveaux risques !
Me Chantal Dumas · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2023

[…] en vigueur depuis le 18 août 2023, vient notamment renforcer les dispositions de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire en ajoutant au Code de l'éducation un article R411-11-1 disposant : « Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé […] Il est donc extrêmement important que, conformément aux articles D411-2 et D411-6 du code de l'éducation, […] dont le directeur est le garant (article R411-15 du code de l'éducation) pendant la durée de cette suspension, a minima en transmettant à la famille les contenus abordés en classe pendant la durée des suspensions d'accès. […]

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