Article R411-14 du Code de l'éducation
Article R411-13Article R411-15
Entrée en vigueur le 16 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-777 du 14 août 2023 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Marseille, 13 septembre 2024, n° 2408937Rejet

[…] — elle a été prise en violation des dispositions des articles R. 411-10 et R.411-14 [du code de l'éducation] issues du décret du 14 août 2023. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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