Entrée en vigueur le 4 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-609 du 1er juillet 2025 - art. 3
Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.
[…] du harcèlement… La composition du conseil de discipline La composition du conseil de discipline est précisée par les articles R. 511-20 à R. 511-24 du code de l'éducation pour les collèges et lycées. Les sections disciplinaires des universités sont composées selon l‘article R. 811-14 du code de l'éducation. La composition du conseil de discipline dans les écoles privées est prévue par le règlement intérieur de l'établissement. […] Ce droit est garanti par l'article D.511-32 du code de l'éducation. […] il est prévu depuis le 1er juillet 2025 à l'article R.511-12-1 du code de l'éducation que les élèves doivent être avertis de leur droit à garder le silence durant la procédure disciplinaire : « Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, […]
Lire la suite…[…] 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 511-12-1 du code de l'éducation ; elle n'a pas été informée de son droit de garder le silence ; […] O R D O N N E :
[…] 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le recteur de l'académie […] - elle méconnait la procédure instituée par les articles D. 511-30 et suivants du code de l'éducation ainsi que le principe du contradictoire, en l'absence de communication du dossier disciplinaire, […] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible, […] Aux termes de l'article R. 511-12-1 du code de l'éducation : « Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève […] Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : « (…) IV.- Sous réserve des dispositions du III, […]
Les sanctions que peut prononcer le conseil sont fixées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation (au maximum vingt heures, en dehors des heures d'enseignement), […] exclusion temporaire de l'établissement (huit jours maximum), exclusion définitive de l'établissement. À l'exception de l'avertissement et du blâme, toutes ces sanctions peuvent être assorties d'un sursis selon les modalités de l'article R. 511-13-1. […] Le droit au silence : la nouveauté à connaître Depuis le 1er juillet 2025, l'article R. 511-12-1 du Code de l'éducation, créé par le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025, impose au chef d'établissement d'informer l'élève, […]
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