Article D642-68 du Code de l'éducation
Article D642-67Article D642-69
Entrée en vigueur le 12 octobre 2026
Est créé par : Décret n°2026-947 du 9 octobre 2026 - art. 2

NOTA

Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, sont applicables aux personnes autorisées à s'inscrire en formation conduisant au diplôme d'expertise automobile à compter de l'année scolaire 2027-2028.

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