Article L1142-4 du Code de la défense

Article L1142-4 du Code de la défense.

Article L1142-3

Article L1142-5

Entrée en vigueur le 1 août 2009

Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.

Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par :	LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

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