Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres / Section 3 : Économie et budget

Article L1142-5 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version01/08/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 20, ecqc art. 15 à 19, Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2009

Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.

Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par :	LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

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