Article L1142-5 du Code de la défense

Article L1142-5 du Code de la défense.

Article L1142-4

Article L1142-6

Entrée en vigueur le 1 août 2009

Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.

Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par :	LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

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