Article L1332-3 du Code de la défense.
Article L1332-2-1
Article L1332-4
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

NOTA


Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité administrative a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.

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