Article L1332-5 du Code de la défense

Article L1332-5 du Code de la défense.

Article L1332-4

Article L1332-6

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

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NOTA

Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.

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1. Article L1332-5 du Code de la défense : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la défense

juritravail.com · 31 décembre 2024

Le Code de la défense regroupe les lois relatives au droit de la défense Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la défense ci-dessous : Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe. ... Lire la suite

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