Article L1333-7 du Code de la défense

Article L1333-7 du Code de la défense.

Article L1333-6Article L1333-8

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16

Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente section.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par :	ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16

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1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 17 mai 2023, n° 2209308Annulation

[…] quand bien même elles ne seraient pas déjà formalisées au sein d'un document, conformément aux dispositions des articles L.1333-2, L.1333-3, L.1333-4, L.1333-7, R.1333-3, R.1333-11 à R.1333-13 et R.1333-17 du code de la défense et de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ; ainsi qu'aux obligations internationales de la France relatives à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ; […] — l'arrêté n° 007/20 de la ministre de la transition écologique du 21 décembre 2020 autorisant la société Orano Cycle à exercer, au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, […] L. […]

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