Article L1336-1 du Code de la défense

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Version21/12/2004

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Les règles relatives à la constitution et la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427552
Conclusions du rapporteur public · 5 octobre 2020

Son principe est posé à l'article L. 671-1 du code de l'énergie, dont le dernier alinéa renvoie cette fois à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le volume que les opérateurs doivent conserver, sans pour autant fixer lui-même d'objectif. C'est ce à quoi a procédé le décret n° 95-597 du 6 mai 1995, codifié en 2007 à l'article R. 1682-10 du code de la défense. […] Il retient le chiffre de 20 %10, soit 73 jours de consommation. l'article L. 1336-1 du code de la défense continue malencontreusement de renvoyer. 5 D'une part, à la différence d'autres articles du même chapitre, l'article L. 642-4 se réfère à la « France », […]

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