Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 6
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :
1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ;
3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci ;
4° Aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention.[…] pas fournir d'éléments à sa propre charge. Article 10 – Mesures d'exécution 1. […] Dans sa version modifiée par la loi no 2005-371 du 22 avril 2005, […] la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L. 1521 -1 du code de la défense : – aux navires […] Afin de tenir compte du voyage consécutif à une décision de déroutement d'un navire, […] au sein du chapitre consacré à l […]
Lire la suite…[…] elle constata que le code de la défense habilitait les commandants des bâtiments de l'État chargés de la surveillance en mer à exercer et à faire respecter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et le droit interne, […] les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet État (article L. 1521-2). […] menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, […] Article L. 1521-1 […] France (no 73947/01, […] jugeant que son arrestation et sa privation de liberté trouvaient leur fondement juridique dans la résolution 1816 et ne constituaient pas une violation des paragraphes 1 et 3 de l'article 5.
[…] « La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense : […] Afin de tenir compte du voyage consécutif à une décision de déroutement d'un navire, la loi no 2005-371 du 22 avril 2005 a également complété l'article L. 1521-5 du code de défense, au sein du chapitre consacré à l'« exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer », […] Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, […] 1. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 1, […] 12 de la loi du 15 juillet 1994, L. 1512-1 du code de la défense nationale, […] L. 1521-1 du code de la défense nationale et 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 que, […] que les articles L. 1521-1 et suivants du code de la défense qui s'appliquent « aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international » (L. 1521-12°) prévoient notamment : que les commandants sont habilités à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, […]
Elle contient les dispositions suivantes : Article L. 1521-11 « À compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l'encontre des personnes à bord en vue d'assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes. » Article L. 1521-12 « Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 […] Un compte rendu de l'exécution de ces examens se prononçant, […]
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