Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
[…] dans le cadre de la première guerre mondiale de deux 1 V. la clause de sauvegarde générale prévue par l'article 347 du TFUE, […] ou aux dérogations autorisées par l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 en cas de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la nation 2 articles L. […] 2121-1 à L. 2121-8 du code de la défense 3 conformément à l'article 5 de la Constitution 4 ils habilitent le Président de la République à prendre « les mesures exigées par ces circonstances », […] de sorte que ne reste plus dans le régime de l'« état d'urgence aggravé » que la possibilité d'ordonner des perquisitions administratives, prévue par le I de l'article 11.
Lire la suite…Hormis le cas des postures permanentes de sauvegarde maritime et de sûreté aérienne, l'article L. 1321-1 du Code de la défense établit qu'« aucune force armée, [à l'exception de la gendarmerie nationale], […] Enfin, elles sont appelées à intervenir sur le territoire national en cas de mise en œuvre des régimes juridiques de défense d'application exceptionnelle de la guerre (prévue au titre I du Livre Ier de la partie 2 du Code de la défense) et de l'état de siège (organisé par les articles 36 de la Constitution et L. 2121-1 à L. 2121-8 du Code de la défense).
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Le premier est celui des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution. […] Au-delà de douze jours, seul le Parlement peut décider de le proroger. […] Les détails se trouvent parmi les articles 2121-1 à 2121-8 du code de la défense. […]
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