Article L2213-6 du Code de la défense

Article L2213-6 du Code de la défense.

Article L2213-5

Article L2213-7

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 août 2024
Transféré par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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