Article L2223-16 du Code de la défense

Article L2223-16 du Code de la défense.

Article L2223-15

Article L2223-17

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux opérateurs de chemins de fer.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Sortie de vigueur le 3 octobre 2024
Abrogé par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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