Article L2234-22 du Code de la défense

Article L2234-22 du Code de la défense.

Article L2234-21

Article L2234-23

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

En cas de refus formulé dans le délai imparti, le prestataire ou ses ayants droit peut, dans les six mois, en ce qui concerne le montant des indemnités prévues au présent chapitre, intenter une action devant les juridictions civiles qui statuent dans les limites normales de leur taux de compétence.
Lorsque l'indemnité résulte de l'application de tarifs ou barèmes prévus à l'article L. 2234-5, ces juridictions ne peuvent statuer que sur la juste application du tarif ou du barème à la prestation fournie.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Sortie de vigueur le 3 octobre 2024
Abrogé par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nouméa, 15 mai 2012, n° 10/00319Infirmation partielle

[…] Considérant que les dispositions de l'article L 2234-17 du code de la défense dérogent à la règle édictée par l'article 38 de la loi de finances du 3 avril 1955, selon laquelle les demandes indemnitaires contre l'Etat doivent être formées contre l'agent judiciaire du Trésor ; qu'en effet dans le cadre des dommages consécutifs à un ordre de réquisition de biens et de services, le représentant de l'Etat désigné par le ministre, […] Considérant que force est de constater que si les fondements juridiques des compétences respectives du juge administratif, la loi du 22 juillet 1987, et du juge civil, l'article L 2234-22 du code de la défense, sont différents, […]

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Document parlementaire • 0

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