Article L2235-4 du Code de la défense

Article L2235-4 du Code de la défense.

Article L2235-3

Article L2235-5

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Sauf dispositions contraires dans l'acte, le bénéficiaire ou le cessionnaire d'un nantissement encaisse seul le montant de la créance, ou de la part de créance affectée à sa garantie, sur remise du titre, et à charge d'en rendre compte suivant les règles du mandat.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Sortie de vigueur le 3 octobre 2024
Abrogé par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes, 7 juin 2016, n° 2016R00518

[…] Vu l'article n° L.2235-4 du Code de la Défense, […] Vu l'article L 2235-4 du code de la défense, […] 4 […] Frais de Greffe liquidés à la somme'de :L/f 2 é / éq-é -

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Document parlementaire • 0

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