Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
[…] Cette infraction est prévue et réprimée par les articles L. 2339-5, alinéas 1 et 3, L. 2236-1 § I 2°, L. 2331-1 du code de la Défense, 23, 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du décret 95-589 du 6 mai 1995 (code NATINF 89).
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 2° du I de l'article L. 2236-1 du code de la défense, qui reprend les dispositions précédemment contenues dans l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 : « L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des première et quatrième catégories sont interdites, […] munitions et éléments de munitions non considérés comme matériels de guerre : (…) 4 e catégorie ; armes à feu dites de défense et leurs munitions sont soumises à autorisation : I/paragraphe 1 : armes de poing non comprises dans la première catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme (…) » ; qu'enfin, […] Signé : L. […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 2° du I de l'article L. 2236-1 du code de la défense, qui reprend les dispositions précédemment contenues dans l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 : « L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des première et quatrième catégories sont interdites, […] munitions et éléments de munitions non considérés comme matériels de guerre : (…) 4 e catégorie ; armes à feu dites de défense et leurs munitions sont soumises à autorisation : I/paragraphe 1 : armes de poing non comprises dans la première catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme (…) » ; qu'enfin, […] Signé : L. […]