Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
[…] Il soutient que contrairement aux dispositions de l'article L. 2236-4-III du code de la défense et de l'article 71-1 du décret du 6 mai 1995, le préfet n'a pas pris la décision de saisie définitive dans le délai d'un an suivant la décision de saisie provisoire, que prévoient les textes ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-4 du code de la défense : « I. – Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2236-4 du code de la défense : « I – Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie (…) » ; qu'en application de l'article L. 2336-5 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2336-4, le préfet peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 13 mars 2008, le préfet de la Vendée a, d'une part, ordonné à M. Y, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2236-4 du code de la défense, de remettre ses trois carabines de 7 e catégorie et ses munitions aux services de gendarmerie territorialement compétents, pour une durée maximale d'un an et, d'autre part, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories ; que M. Y doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté ; […] Signé : L. MARTIN Signé : L. LAINÉ