Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification.
[…] Article L. 2312 -7 […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; […] que les articles L . 2311-1, […] L. 2312 […]
Lire la suite…Elles concernent un champ d'infractions plus large que celui visé par l'article 706-102-1 du CPP, incluant certaines infractions ne relevant pas uniquement de la criminalité ou de la délinquance organisées. 29 Article 230-1 du CPP, premier alinéa. 6 - L'article 230-2 ajoute, à son troisième alinéa, que « les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ». […] À cet égard, l'article L. 2312-4 du code de la défense permet à une juridiction française, dans le cadre d'une procédure engagée devant elle, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. […] les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige ; que le juge peut ainsi, en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense, demander, […] pour rejeter la demande de M. B… par décision du 2 novembre 2016, le ministre chargé de la défense a fait valoir que " la nature et la sensibilité des éléments de l'enquête de sécurité [s'opposaient] à leur déclassification en vertu de l'article L. 2312-7 du code de la défense, prévoyant la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels » ; […]
[…] – à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle (…) peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, […] qu'aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : « La Commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. (…) / Le sens de l'avis peut être favorable, […] 7. […]
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; […] Un compte rendu de chaque délibération de la commission est établi sous l'autorité du président. Il explicite le sens des avis donnés par la commission au regard des critères fixés à ses délibérations par l'article L. 2312-7 du code de la défense. Si nécessaire, ce compte rendu est classifié. […] Article 7
Le pourvoi invoque une erreur de droit qui se résume à une question portant sur l'office du juge lorsqu'il met en œuvre la procédure de déclassification d'informations classées définie à l'article L. 2312-4 du code de la défense. […]
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