Entrée en vigueur le 30 juin 2012
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 2
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.
n° 2002-193 L du 21 novembre 2002 - ture juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils .................................................................................... 12 - Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005 - Nature juridique de dispositions du code de l'éducation 12 - Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016 - Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense ............................................................................................................................. 12 2 I. […] du 10 octobre 2002 - Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443- 3-1 du code du travail 1. […] mots : " , […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2016, par le Premier ministre, sous le n° 2016-262 L dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article L. 2332-3 du code de la défense. […] Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M mes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et M me Nicole MAESTRACCI.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2019 -Tribunal de Commerce d'EVRY – RG n° 2016F00375 […] R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] Par jugement rendu le 3 juillet 2019, le tribunal de commerce d'Evry a : […] Selon l'article L. 2332-3 du code de la défense, dans sa version applicable jusqu'au 09 mai 2017, « le ministre de la défense exerce, […] armes et munitions, une action de centralisation et de coordination », l'article L. 2332-1 du code de la défense, dans sa version applicable, […]