Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 15
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.
1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 avril 2019, n° 18/01811Confirmation
[…] Vu les articles 564, 565du code procédure civile, Vu l'article 1382 ancien du code civil (A. 1240 nouveau), Vu l'article L.2332-4 du code de la défense, Vu l'article 2224 du code civil, — Déclarer nulle et de nul-effet la déclaration de saisine, effectuée le 7 mars 2018 et notifiée
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] du commerce à l'importation et à l'exportation d'armes de la catégorie B qui ne sont pas soumises à contrôle à l'exportation en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense et à contrôle de transfert intracommunautaire en application de l'article L. 2335-9 du même code. […] la demande est faite conformément aux dispositions des articles R. 313-33 à R. 313-38. […] Le titulaire de la dérogation est soumis aux dispositions sur le contrôle prévues par les articles L. 2332-4 et L. 2332-5 du code de la défense et aux sanctions administratives applicables aux titulaires d'autorisation de fabrication ou de commerce de catégorie B. Article R313-29-1 Le ministre de l'intérieur peut également, […]
Lire la suite…